LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du I, la référence : « I » est supprimée ;
2° Au premier alinéa du I, les mots : « sont assujetties à un prélèvement de 20 % » sont remplacés par les mots : « donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré » ;
3° Les deux derniers alinéas du I et le II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Le présent amendement a pour objet de soumettre au barème de droit commun des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les sommes versées à un bénéficiaire au titre de contrats d’assurance-vie, à l’occasion d’une succession.
Celles-ci sont actuellement soumises à un prélèvement spécifique de 20 % après application d’un abattement de 152 500 euros.
Pour des raisons d’équité, il est donc proposé de réintégrer ces sommes dans le barème, progressif, des droits de mutation.
En conséquence, les obligations d’information pesant sur les assureurs et les contribuables bénéficiaires de ces sommes seront alignées sur celles qui s’imposent déjà à eux au titre des sommes versées sur les contrats d’assurance-vie par des bénéficiaires de plus de 70 ans, qui sont d’ores et déjà soumises au barème des DMTG (article 757 B du code général des impôts).