APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Borloo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;
2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Le présent amendement vise à revenir sur l'exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participations détenus depuis plus de deux ans par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.