Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, cet article s’avérera inopérant pour développer la formation en alternance dans les départements et régions d’outre-mer.
En effet, le seuil de 250 salariés retenu n’est pas adapté à ces régions puisque quasiment aucune entreprise n’atteint ce seuil : le bonus malus ainsi institué ne s’y appliquera donc pas en pratique.