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ART. PREMIER
Nos 484 à 503
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 484 à 503

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – L’article 885 H est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article du code général des impôts permet d’exonérer d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à concurrence de trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail rural à long terme, les parts détenues de groupements forestiers, de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers.

Dans le contexte actuel, cette disposition n’a aucune justification. Elle permet à des contribuables très aisés de réduire très fortement leur imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif fiscal constitue ainsi une réduction importante de l’assiette d’imposition à l’ISF. Il coute 52 millions d’euros en 2011 au budget de l’Etat.

Dans la période de crise économique et sociale que nous connaissons, demander un effort mesuré à cette catégorie de contribuables est donc une mesure de justice. Elle se situe à l’opposé de celle du gouvernement et de la majorité qui réduisent fortement l’ISF des plus riches en le faisant financer par l’ensemble des Français en creusant l’endettement public.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
484
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
485
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
486
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
487
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
488
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
489
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
490
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
491
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
492
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
493
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
494
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
495
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
496
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
497
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
498
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
499
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
500
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
501
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
502
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
503
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico