LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article est relatif au régime fiscal des pactes d’actionnaires, dits « Pactes Dutreil ». Il permet d’être exonéré de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune pour ¾ de la valeur de parts ou actions de société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation. Ce dispositif fiscal privilégié est choquant et a toujours été combattu par les députés du groupe SRC.
Dans le présent projet de loi, le gouvernement souhaite, d’une part permettre l’entrée de nouveaux actionnaires dans un engagement collectif existant sans avoir à conclure un nouveau pacte, et d’autre part permettre à un des actionnaires du pacte de céder ses titres sans remettre en cause les exonérations d’impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit.
Ce nouveau cadeau fiscal aux plus privilégiés est inacceptable. Il est totalement contraire à l’intérêt général et revient à assouplir le peu de règles en vigueur de ce dispositif. Quel est l’intérêt de créer de tels pactes si l’on peut en sortir aussitôt, si ce n’est pour profiter des exonérations fiscales très généreuses.
Par ailleurs, l’absence de chiffrage du coût de la mesure (le gouvernement étant incapable de l’indiquer dans l’étude d’impact annexe au texte) renforce l’inacceptabilité de ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
644 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
645 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
646 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
647 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
648 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
649 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
650 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
651 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
652 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
653 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
654 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
655 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
656 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
657 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
658 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
659 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
660 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
661 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
662 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
663 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |