LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 117 quater est abrogé.
2° Les articles 125 A à C sont abrogés.
3° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011.
Il s'agit de supprimer par cet amendement la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérêts et dividendes).
Le principe de ce dispositif a été introduit en 2006. Substituant à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu une imposition proportionnelle au taux de 19% depuis le 1er janvier 2011, il n'est par définition favorable que pour les contribuables dont le taux moyen d'imposition compte tenu de l'application du barème est supérieur à ce niveau.
Or il faut rappeler que moins d'un contribuable sur 10 paye un impôt sur le revenu dont le taux moyen dépasse 10%. Il faut d'ailleurs souligner que, paradoxalement, certains contribuables modestes optent pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors même que son application leur est plus défavorable que le barème de l'impôt sur le revenu.
Parallèlement, il est proposé de soumettre à un taux retenu à la source de 25% les dividendes distribués à des personnes non résidentes fiscalement, contre 19% actuellement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
865 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
866 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
867 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
868 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
869 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
870 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
871 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
872 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
873 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
874 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
875 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
876 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
877 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
878 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
879 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
880 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
881 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
882 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
883 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
884 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |