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APRÈS L'ART. 5
Nos 925 à 944
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 925 à 944

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Les dispositions du I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% sur le montant des dividendes perçus.

Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d'éviter une double imposition des dividendes versés, qui auraient été soumis à l'impôt sur le société avant leur distribution, et ne devraient donc pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital.

Cette justification est largement remise en question. Le taux réel d'imposition des sociétés s'éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s'approche en réalité de 12% pour les grands groupes.

D'autre part, des parts importantes des bénéfices enregistrés ne sont en réalité soumises à aucune imposition. C'est notamment le cas par exemple des bénéfices enregistrés dans le cadre de plus-values de cessions de parts d'entreprises détenues depuis plus de 2 ans. L'exonération quasi-totale de ces plus-values (« niche Copé ») rend totalement injustifiée l'application ensuite d'un abattement de 40% sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent.

Il est donc proposé de réduire le niveau de cet abattement de 40 à 20%; comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport intitulé : « Entreprises et niches fiscales et sociales ».

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
925
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
926
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
927
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
928
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
929
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
930
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
931
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
932
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
933
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
934
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
935
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
936
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
937
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
938
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
939
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
940
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
941
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
942
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
943
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
944
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico