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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Les dispositions du I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40% sur le montant des dividendes perçus.
Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d'éviter une double imposition des dividendes versés, qui auraient été soumis à l'impôt sur le société avant leur distribution, et ne devraient donc pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital.
Cette justification est largement remise en question. Le taux réel d'imposition des sociétés s'éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s'approche en réalité de 12% pour les grands groupes.
D'autre part, des parts importantes des bénéfices enregistrés ne sont en réalité soumises à aucune imposition. C'est notamment le cas par exemple des bénéfices enregistrés dans le cadre de plus-values de cessions de parts d'entreprises détenues depuis plus de 2 ans. L'exonération quasi-totale de ces plus-values (« niche Copé ») rend totalement injustifiée l'application ensuite d'un abattement de 40% sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent.
Il est donc proposé de réduire le niveau de cet abattement de 40 à 20%; comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport intitulé : « Entreprises et niches fiscales et sociales ».
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
925 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
926 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
927 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
928 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
929 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
930 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
931 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
932 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
933 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
934 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
935 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
936 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
937 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
938 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
939 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
940 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
941 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
942 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
943 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
944 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |