LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après l’article 278 septies, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
II. – Le m. de l’article 279 est supprimé.
Le présent amendement de repli propose d’instaurer un taux réduit de TVA sur les ventes de restauration à consommer sur place de 12,5 % à la place du taux actuel de 5,5, %. Cette mesure rapporterait autour d’1,5 milliard d’euros aux finances de l’Etat.
En effet, l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA dans le secteur de la restauration représente une perte de recette considérable pour le budget de l’Etat. Lors du vote de la mesure, le gouvernement prévoyait une perte de recette annuelle de 3 milliards d’euros. L’exécution budgétaire pour 2010 affiche une perte de recette en année pleine de 3,13 milliards d’euros.
Cela est considérable au regard des très faibles effets en terme d’emploi, de prix et d’investissement dans le secteur.
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoire (CPO) relatif aux : « Entreprises et niches fiscales et sociales » indique que l’impact sur l’emploi de cette baisse de TVA demeure très difficile à apprécier et incertain. Il indique qu’il est plus efficace d’agir sur les exonérations de cotisations sociales.
De même, le rapport du CPO ajoute que le taux réduit de TVA à 5,5 % n’a pas fait diminuer le poids des infractions au code du travail dans le secteur de la restauration.
De plus, la part du coût de la mesure que les entreprises du secteur conservent dans leurs marges est nettement plus élevée dans le secteur de la restauration que dans le secteur du bâtiment selon le CPO.
La France appartient aux rares Etats européens qui appliquent un taux de TVA réduit très inférieur à la moyenne des pays de l’Union européenne. Au 1er juillet, elle est de 8,24 %. 14 Etats européens disposent de taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration. La France est la deuxième sur 14 à applique le taux le plus bas après le Luxembourg. Le taux le plus bas après la France se situe à 8 %.
C’est pourquoi, comme le suggère le CPO, le présent amendement propose de relever à 12,5 % le taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration à consommer sur place.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
966 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
967 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
968 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
969 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
970 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
971 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
972 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
973 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
974 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
975 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
976 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
977 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
978 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
979 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
980 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
981 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
982 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
983 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
984 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
985 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |