LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a) est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b) est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e) est supprimée.
II. – Les II, III et V de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement rétablit l’ancienne rédaction de l’article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seules leur enfant. Il met également fin à l’extinction de ce dispositif en 2013.
En effet, cette disposition de suppression a été proposée par voie d’amendement au Sénat par la majorité et partiellement rectifiée en commission mixte paritaire dans la loi de finances pour 2009 puis à nouveau dans la loi de finances pour 2011 sans que l’ensemble de ses effets aient véritablement été pris en compte.
La perte d’une demi-part pour le calcul des revenus a des effets dramatiques pour nos concitoyens les moins fortunés, même s’ils ont élevé des enfants en couple. Ainsi, nombre de veuves et de veufs, titulaires d’une pension de réversion modeste, se verront non seulement imposés alors qu’ils ne l’étaient pas jusqu’ici, mais se verront également privés des dispositifs qui sont attachés à la non imposition tels que l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance « télévision ».
Le coût budgétaire d’une telle mesure peut être compensé par la suppression de niches fiscales injustes et inefficaces qui représentent des dizaines de milliards d’euros.
Il convient donc de revenir sur cette disposition.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
986 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
987 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
988 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
989 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
990 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
991 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
992 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
993 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
994 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
995 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
996 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
997 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
998 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
999 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
1000 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
1001 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
1002 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
1003 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
1004 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
1005 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |