LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « agrément », la fin du deuxième alinéa du I de l’article 1716 bis du code général des impôts est supprimée.
En matière de dation, des « commissions relatives à la procédure de dation » sont chargées d’émettre un avis sur l’intérêt et la valeur libératoire du donc, avis sur lequel se fonde le ministre pour octroyer ou refuser l’agrément de la dation. Il existe une commission par type de bien susceptible de faire l’objet d’une dation : œuvres d’art, immeuble situé dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral, immeuble incorporable au domaine forestier de l’Etat, titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.
Pour simplifier le système, le Gouvernement a engagé depuis 2009 la suppression de trois de ces commissions, suppression qui « nécessite au préalable la modification par la loi de l’article 1716 bis du Code Général des Impôts » (jaune PLF 2011 Commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre ou des ministres).
C’est cette modification que propose le présent article.