LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » et les mots : « jusqu’à la même date » sont remplacés par les mots : « pendant le même délai ».
b) À la dernière phrase, les mots : « pour le 31 juillet 2011» sont remplacés par les mots : « pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l’année de la correction ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article 1640 B prévoit que la compensation relais peut faire l’objet d’une actualisation tout au long du délai de reprise des bases de taxe professionnelle de 2010, à savoir jusqu’à expiration des trois années qui suivent 2010. Or l’article 78 de la loi de finances pour 2010 dispose que la compensation relais ne peut être corrigée que jusqu’au 30 juin 2011 et que le montant corrigé est notifié le 31 juillet 2011.
Cet amendement vise à harmoniser les délais d’actualisation prévus par ces deux textes et permettre à l’Administration fiscale de notifier le montant corrigé de la compensation relais selon les mêmes délais que ceux prévus pour son actualisation.