LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l’emploi prévue par l’article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l’année 2010, un complément de 50 % du montant de cette prime.
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Face à la situation d’urgence sociale à laquelle les Français les plus démunis sont confrontés, il est proposé de majorer de 50% le montant de la prime pour l’emploi versée en 2011.
Il n’est pas acceptable que le gouvernement gèle les seuils et barèmes de la prime pour l’emploi depuis 2008. Après avoir refusé de tenir compte de l’évolution de l’inflation en 2008, gelé son barème en 2009 ; il a persévéré en 2010 et continue pour 2011. Cela n’est pas acceptable dans la situation de crise économique et sociale que nous connaissons.
Cette disposition est à mettre au regard de la défiscalisation des heures supplémentaires dont le coût exorbitant pour les finances de l’État et de la sécurité sociale (4,6 milliards d’euros en 2011) subventionne la destruction d’emplois.
Le dispositif proposé permet un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les plus modestes et incite à retrouver un emploi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1111 Rect. |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
1112 Rect. |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
1113 Rect. |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
1114 Rect. |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
1115 Rect. |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
1116 Rect. |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
1117 Rect. |
de MM. Chanteguet, Bartolone , Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
1118 Rect. |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
1119 Rect. |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
1120 Rect. |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
1121 Rect. |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
1122 Rect. |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
1123 Rect. |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
1124 Rect. |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
1125 Rect. |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
1126 Rect. |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
1127 Rect. |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
1128 Rect. |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
1129 Rect. |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
1130 Rect. |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |