Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 13
Nos 1194 à 1213
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1194 à 1213

présentés par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :

L’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du présent article et de l’article premier du présent code, le foyer fiscal fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi préalable.

En effet, il n’est pas acceptable de restituer des centaines de milliers d’euros, voir des millions d’euros à des contribuables dont la situation fiscale n’est pas clairement établie.

Comme le présent projet de loi ne supprime pas le bouclier fiscal avant fin 2013, il convient, dans l’attente et par cet amendement de repli, de limiter ces effets les plus choquants.

Il s’agit d’une mesure de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1194
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
1195
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
1196
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
1197
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
1198
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
1199
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
1200
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
1201
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
1202
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
1203
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
1204
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
1205
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
1206
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
1207
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
1208
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
1209
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1210
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
1211
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
1212
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
1213
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico