L’article 18 prévoit de soumettre à imposition les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile fiscal des personnes physiques.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dégrèvement d’office de l’impôt ou la restitution si celui-ci a été payé au départ de France en cas de donation des titres sur lesquels la plus-value latente a été calculée.

Il ne semble en effet pas acceptable que les donations effectuées à l’étranger aient pour effet de faire échapper ces sommes à l’impôt.