LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 en application d'accords d'intéressement conclus à compter de cette même date. ».
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2011 a modifié le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI). Le crédit d'impôt, dont le taux est relevé de 20 % à 30 %, est notamment réservé aux seules entreprises de moins de 50 salariés.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011.
Or, en application de l'article L. 3314-9 du code du travail, les sommes dues au titre de l'intéressement peuvent être versées au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice. Par conséquent, les nouvelles dispositions adoptées sont susceptibles de concerner des primes non encore versées avant le 1er janvier 2011, mais déjà dues par les entreprises au titre d’exercices clos en 2010.
En outre, telle qu'elle est rédigée, l'entrée en vigueur de ces dispositions conduit à appliquer le nouveau dispositif aux accords d'intéressement en cours déjà conclus par les entreprises.
Par conséquent, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et d'éviter tout effet rétroactif, il est proposé que les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2011 :
- soient applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 ;
- ne s'appliquent pas aux accords en cours conclus par les entreprises avant le 1er janvier 2011.
Bien entendu, les entreprises de moins de 50 salariés pourront, si elles y ont intérêt, se prévaloir des dispositions issues de la loi de finances pour 2011 au titre de primes versées en 2011 en application d'accords en cours conclus avant le 1er janvier 2011.