LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« perçue au profit du Conseil national des »,
les mots :
« sur les ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au profit du Centre national des »,
les mots :
« sur les ».
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, compléter l’article par un II ainsi rédigé :
« II. – La première phrase de l’article 33-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité est supprimée. ».
Suivant en cela la LOPPSI qui prévoyait le financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité par une contribution spécifique, l’article 19 crée une nouvelle taxe affectée.
Le souhait constant de la Commission des Finances, depuis de nombreuses années, est de voir réduire le nombre de ces taxes affectées, qui soustraient de facto au contrôle du Parlement une partie de plus en plus importante de l’impôt et limite la visibilité sur les moyens réellement engagés. Il convient donc, sur le principe, de limiter au maximum le recours aux affectations.
En l’occurrence, cette limitation est d’autant plus légitime que le texte fixe précisément la fraction du produit de la contribution qui doit être affecté : 16,8 millions. Rien n’interdirait à l’Etat, le montant affecté étant fixe, de procéder par inscription budgétaire plutôt que par affectation ; charge à lui de veiller par la suite à ce que le produit de la contribution recouvre au moins le montant de l’inscription.
L’objet de cet amendement est donc d’une part de supprimer le principe d’un financement par affectation dans la loi de 1982 réglementant les activités privées de sécurité ; d’autre part et par voie de conséquence de substituer une « contribution sur les activités privées de sécurité » à la contribution perçue au profit du CNAPS prévue par le texte.