Le présent amendement vise à rendre les bénéficiaires d’un trust solidairement responsables du paiement des droits de mutation dus à raison du décès du constituant dont il est prévu le paiement par l’administrateur du trust.

Il complète les dispositions similaires du présent article instituant une responsabilité similaire pour le paiement du prélèvement sur les trusts créés et de l’amende pour défaut de déclaration des trusts afin de tenir compte, comme ces dispositions, des possibles difficultés de recouvrement auprès d’administrateurs qui seront, en règle générale, des résidents fiscaux étrangers.