LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Carré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° de l’article 1382, après le mot : « nationaux, » sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ;
2° Au premier alinéa du 2° de l’article 1394, après le mot : « Etat, » sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'Etat par la majoration des droits visés aux articles 75 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose de rétablir les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux propriétés des régions qui ont été fortuitement abrogées par le C du XIX de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657).
Il est justifié en effet que les propriétés des régions bénéficient, sous les mêmes conditions d’affectation à un service public et de non productivité de revenus, des exonérations de taxes foncières applicables aux propriétés de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et, par suite, des exonérations corrélatives de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des taxes locales d’équipement.