ART. 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. Diefenbacher
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Après la deuxième phrase de l’article L. 121-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an » ».
Le présent amendement a pour objet de :
– rester au dispositif voté dans la LFI 2011 s’agissant des rôles respectifs du Gouvernement et de la CRE dans la fixation du montant de la CSPE.
–donner au Gouvernement la possibilité de prévoir un étalement de la hausse annuelle de CSPE.