LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, au Parlement un rapport annuel sur l’évolution du pouvoir d’achat des agents publics relevant de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au regard des mesures générales et sectorielles mises en œuvre à leur endroit au cours de l’année fiscale. Ce rapport présente notamment les conséquences budgétaires d’une éventuelle revalorisation du point d’indice.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, les auteurs du présent amendement entendent toutefois demander au Gouvernement de rendre compte à la représentation nationale de la politique salariale qu’il met en œuvre à destination des fonctionnaires.
En effet, le gel du point d’indice pour 2012, pour la deuxième année consécutive, laisse augurer d’augmentations ou de stagnations salariales pour certains agents. L’individualisation des traitements présente le risque d’introduire une politique salariale inéquitable, inéquité renforcée par la non-réaffectation aux agents, de facto, de la part d’économies réalisées au titre du non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, mesure emblématique de la RGPP.
Les auteurs du présent amendement estiment que les primes, l’avancement ou le système de garantie individuelle du pouvoir d’achat ne peuvent tenir de seule politique salariale des agents publics. C’est pourquoi ils souhaitent pouvoir disposer, tous les ans, d’un rapport dressant de manière exhaustive l’évolution du pouvoir d’achat des agents afin de déterminer quelle est la politique salariale la mieux adaptée à leur endroit.