LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Habib, Mme Battistel, Mme Quéré, M. Issindou, Mme Filippetti,
M. Emmanuelli, M. Eckert, M. Launay, M. Nayrou, M. Jean-Louis Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Au a bis du 5 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le crédit d’impôt au titre des travaux prescrits dans la cadre d’un PPRT a été récemment diminué de 40 % à 30 %.
Cette baisse n’est pas justifiée et ne représente pas une économie budgétaire conséquente.
Au regard du type des foyers fiscaux concernés, très majoritairement modestes, il n’est pas justifié de diminuer cette aide fiscale.
Au regard des nombreuses niches fiscales choquantes et en faveur des plus aisés, celle-ci a une réelle utilité sociale et demeure juste.
En conséquence, il convient de rétablir le taux précédent pour permettre à des personnes aux revenus modestes d’effecteur des travaux dans leur habitation.