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APRÈS L'ART. 7
N° 1278
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1278

présenté par

M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac,
M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel,
M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s’applique pas pour les entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure les compagnies pétrolières du bénéfice de la provision pour hausse des prix prévue à l’article 39 du code générale des impôts.

En effet, ce dispositif utilisé par le gouvernement pour la contribution exceptionnelle qu’il crée en 2011 sur les compagnies pétrolières, permet une franchise d’impôts jusqu’à 15 millions d’euros.

Au regard des bénéfices réalisées par ce secteur économique, il n’y a aucune justification à ce que leur imposition soit diminuée par de tels mécanismes.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ce dispositif pour de telles compagnies.