ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« le ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 8.
Amendement rédactionnel.