ART. 17

N° 1325

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 juin 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1325

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 17

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« au titre d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.