Amendement rédactionnel.

L’article 101 de la loi de finances initiale pour 2011 a prévu un ensemble de mesures destinées à mieux connaître et contrôler l’activité des cabinets de défiscalisation spécialisés dans l’obtention des avantages en impôt attachés à la réalisation d’investissements outre-mer.

Les dirigeants et associés des cabinets ayant leur siège outre-mer doivent, afin d’exercer leur profession, présenter à l’administration un bulletin de casier judiciaire vierge. La loi vise par erreur le bulletin n° 2, qui ne peut être obtenu directement par les particuliers. Il convient donc de viser le bon bulletin, à savoir le n° 3.