Amendement de précision.

L’obligation de déclaration doit porter sur l’ensemble des biens et droits susceptibles d’être taxés en application de l’article 990 J, y compris sur ceux d’entre eux qui ne sont pas retenus dans l’assiette du prélèvement à raison de leur déclaration dans le patrimoine taxable à l’ISF d’un contribuable ou de leur rattachement à un contribuable qui n’est pas redevable de l’ISF.