Amendement de coordination.

Afin d’éviter le contournement du dispositif par le fractionnement du paiement d’une cession réalisée en France dans le cadre d’une clause de complément de prix, il sera proposé d’imposer au départ de France la créance correspondante.

Il convient donc d’adapter en conséquence le champ des redevables, les contribuables concernés pouvant ne pas répondre aux critères patrimoniaux prévus en l’état de la rédaction puisque la cession des titres sera, par construction, intervenue avant leur départ de France.