L’alinéa 3 précise la date du fait générateur de l’imposition.

Cette disposition doit être applicable au titre de l’imposition des plus-values latentes régie par le I de l’article codifié dont la création est proposée comme au titre de celle des plus-values en report d’imposition régi par son II.

Il convient donc de la déplacer « en facteur commun », ce que proposera un amendement ultérieur, et, préalablement, de la supprimer du I, ce que propose le présent amendement.