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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« titres pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du 1 du I »,
les mots :
« droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.