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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.