Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« établi dans les conditions du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Une donation réalisée à l’étranger en vue d’éluder un autre impôt que l’exit tax, par exemple les droits de mutation à titre gratuit qui auraient été applicables s’il avait été réalisée en France, ne doit pas purger la plus-value latente.