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ART. 18
N° 1362
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1362

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 18

À l’alinéa 26, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« , pour l’impôt afférent à ces titres, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.