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ART. PREMIER
N° 1375 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1375 Rect.

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« inférieure à la valeur mentionnée à la deuxième ligne »

les mots :

« comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification. La déclaration simplifiée d’ISF, incluse dans la déclaration d’impôt sur le revenu, ne doit pas être imposée à l’ensemble des personnes tenues de remplir une déclaration d’impôt sur le revenu mais uniquement à celles dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros.