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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« inférieure à la valeur mentionnée à la deuxième ligne »
les mots :
« comprise dans les limites de la deuxième ligne de la première colonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. La déclaration simplifiée d’ISF, incluse dans la déclaration d’impôt sur le revenu, ne doit pas être imposée à l’ensemble des personnes tenues de remplir une déclaration d’impôt sur le revenu mais uniquement à celles dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros.