ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« du second alinéa du i »,
la référence :
« de l’avant-dernier alinéa ».
Correction d’une erreur de référence.