LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La somme consignée dans un délai d’un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par le laboratoire ayant exploité le benfluorex. Le montant provisoire de ce dépôt est déterminé par décret en Conseil d’État après avis de l’office ; » ; ».
Au regard de la responsabilité du laboratoire ayant fabriqué et commercialisé le benfluorex, les auteurs de cet amendement proposent qu'il provisionne dans les plus brefs délais auprès de la CDC une somme dont le montant sera défini par décret, au titre des recettes de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.