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ART. 22
N° 1398
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1398

présenté par

M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 22

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Les membres du collège adressent au directeur de l’office, à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence du collège, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu’une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement permettant de prévenir les conflits d’intérêts fréquents dans ce domaine.