LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 1 300 000 € »,
le montant :
« 1 100 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin de l’alinéa 47.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 1 500 euros »,
le montant :
« 500 euros ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 9 :
Égale ou supérieure à 1 100 000 € et inférieure à 1 400 000 € |
7 250 € – (2 X 0,25 % P) |
Fixation du seuil d’entrée à 1,1 million d’euros et dispositif de lissage spécifique pour les patrimoines nets taxables situés entre 1,1 et 1,4 million d’euros, en cohérence avec le dispositif proposé par le Gouvernement.
Économie qui peut être évaluée à 160 millions d’euros par rapport au barème proposé par l’article 1er.