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ART. PREMIER
N° 1404
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1404

présenté par

M. Brard

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ARTICLE PREMIER

Après la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6, insérer la ligne suivante :

Égale ou supérieure à 16 000 000 €

0,75

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de créer une nouvelle tranche au barème de l’ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d’euros : fixation d’un taux de 0,75 %.