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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Après la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6, insérer la ligne suivante :
Égale ou supérieure à 16 000 000 € |
0,75 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de créer une nouvelle tranche au barème de l’ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d’euros : fixation d’un taux de 0,75 %.