LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 1 300 000 € »,
le montant :
« 1 000 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin de l’alinéa 47.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 1 500 euros »,
le montant :
« 250 euros ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 9 :
Égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 1 400 000 € |
7 250 € – (2 X 0,25 % P) |
Le but de cet amendement est de fixer le seuil d’entrée à 1 million d’euros et d’appliquer le dispositif de lissage spécifique pour les patrimoines nets taxables situés entre 1 et 1,4 million d’euros, en cohérence avec le dispositif proposé par le Gouvernement.