ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« mentionnés au I de l’article 156 constatés les années antérieures à »
les mots :
« imputés, en application du I de l’article 156 ».
Amendement de précision.
L’alinéa 8 prévoit que le RFR doit être augmenté des déficits catégoriels qui peuvent être imputé sur le revenu global pendant 6 ans. Tel que rédigé, cet alinéa signifie que le RFR doit être augmenté de l’ensemble des déficits étalés, alors qu’il ne faut prendre en compte que ceux de l’année précédente.