ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« constatées les années antérieures à l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie, imputées »
les mots :
« imputées l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ».
Amendement de précision.
Tel que rédigé, cet alinéa indique qu’il faut augmenter le RFR de l’ensemble des moins-values de cessions mobilières étalées au cours des 10 années précédentes et non la seule moins-value imputée l’année précédente.