La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 a prévu la fixation par arrêté des ministres de l’économie et du budget d’une liste des Etats et territoires non coopératifs. Cette liste tient compte de la conclusion de conventions d’assistance administrative permettant l’échange d’information nécessaire à l’application de la loi fiscale des parties. Mais elle ne permet pas de sanctionner les manquements dans la mise en œuvre de ces conventions, lorsque ces manquements ont été constatés par l’OCDE.