LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au b) du 2. de l’article 238-0 A du code général des impôts, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou dont le forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère qu’ils ne procèdent pas à l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application des législations fiscales ».
La loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 a prévu la fixation par arrêté des ministres de l’économie et du budget d’une liste des États et territoires non coopératifs. Cette liste tient compte de la conclusion de conventions d’assistance administrative permettant l’échange d’information nécessaire à l’application de la loi fiscale des parties. Mais elle ne permet pas de sanctionner les manquements dans la mise en œuvre de ces conventions, lorsque ces manquements ont été constatés par l’OCDE.