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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« contribuables »,
insérer les mots :
« non imposables au titre de l’impôt sur le revenu ou imposables au titre de l’une des deux premières tranches de cet impôt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à limiter le dégrèvement prévu par l’article 14 aux seuls contribuables modestes ou moyens.