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APRÈS L'ART. 5
Nos 1439 à 1458
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1439 à 1458

présenté par

M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts ainsi modifié :

1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

2° L'article 200 B est ainsi rédigé :

« Art. 200 B. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts ».

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er juillet 2011.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'assurer que les plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises à une imposition « de droit commun » au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnelle à 19 %.

Cette proposition doit évidemment s'articuler avec les règles d'assiette concernant ces plus-values, dont certaines peuvent être conservées (exonération de la résidence principale) quand d'autres appellent une réforme (abattement progressifs pour durée de détention).

Pour les ménages modestes qui réaliseraient des cessions, cet amendement est préférable aux propositions visant à relever le taux proportionnel d'imposition, dès lors que l'imposition moyenne qu'ils doivent acquitter au barème de l'impôt sur le revenu est inférieure au taux proportionnel actuellement prévu ou majoré.

Cette proposition pourrait donc conduire à la fois à une diminution du niveau d'imposition des ménages modestes qui réalisent des cessions, et à une majoration de l'imposition des ménages les plus aisés qui bénéficient d'un prélèvement proportionnel à un taux inférieur à leur taux moyen d'imposition.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1439
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle
Adt n°
1440
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit
Adt n°
1441
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg
Adt n°
1442
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy
Adt n°
1443
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse
Adt n°
1444
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut
Adt n°
1445
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou
Adt n°
1446
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott
Adt n°
1447
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay
Adt n°
1448
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron
Adt n°
1449
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou
Adt n°
1450
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce
Adt n°
1451
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga
Adt n°
1452
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci
Adt n°
1453
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand
Adt n°
1454
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1455
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier
Adt n°
1456
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch
Adt n°
1457
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin
Adt n°
1458
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico