LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c bis) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
2° Le e bis) du 1. du I de l’article 885-0 V bis est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’expérience de l’amorçage et de l’investissement à risque montre que la contrainte actuelle de 2 salariés lors de la clôture de son premier exercice est trop contraignante. En effet, les fonds investis permettent souvent de réaliser justement les premières embauches, que la société soit déjà existante ou pas.
La contrainte reste pour les investissements des FIP et FCPI, comme le stipule la définition de leurs investissements possibles -2 salariés-.