ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du capital de la société »,
les mots :
« des droits financiers et droits de vote ».
Amendement rédactionnel, de cohérence avec le 2° de l’article 885 O bis du CGI, non modifié par le projet de loi.