ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« , à compter de la date de cette dernière, ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« À l’issue de l’augmentation de capital, ».
Amendement de précision et rédactionnel : les conditions prévues pour l’assouplissement du seuil de 25 % sont toutes les trois appréciées à date de l’augmentation du capital.