Afin de faire participer au financement de ces services publics nationaux les propriétaires non-résidents à raison des résidences situées en France et dont ils ont la libre disposition à hauteur de leur réelle capacité contributive, le présent article propose d’instituer une taxe annuelle calculée au taux de 20 % sur la valeur locative cadastrale des logements concernés.

En premier lieu, la question de l’euro-compatibilité de cette disposition se pose légitimement.

En second lieu, il est à noter que les résidences dont il est question sont souvent des biens immobiliers détenus par des sociétés-écran, des trusts, des fondations etc. et non directement par les personnes physiques qui en jouissent.

L’objet du présent amendement est par conséquent de supprimer cet article.