Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier présente l’inconvénient d’être une ressource non pérenne. En effet, sur la base d’un taux de 15 %, le rendement d’une telle mesure est estimé à 115 M€, net de l’effet IS en 2012.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.